But Social et Objectif de l’Association

L’Association a pour but social et pour objet de promouvoir, de représenter et de défendre l’intérêt de ses membres effectifs qui exercent, à titre principal, en Belgique, la profession d’intermédiaire conseiller en cession, transmission et acquisition d’entreprises.

 

Développement et Protection des Intérêts Professionnels

Elle veille à assurer le développement de la connaissance de ses membres et à la protection des intérêts de la profession, de promouvoir ceux-ci et d’étudier toutes questions intéressant ses membres.

 

Non-Immixture dans la Gestion des Membres

Elle s’interdit toute immixtion dans la gestion ou l’organisation particulière de ses membres et dans leurs rapports avec les autorités, les entreprises et le public.

 

Responsabilité Individuelle des Membres

Chaque membre est seul responsable du respect par lui des règles légales applicables.

 

Recommandations de l’Association

Néanmoins l’Association peut recommander des règles de conduite applicables à ses membres et aux entreprises actives dans la cession et la transmission d’entreprises qui souhaitent adhérer et devenir membre de l’Association.

 

Obligation de Respecter les Règles

Les entreprises membres de l’Association sont tenues de respecter ces règles lorsque le conseil d’administration en décide ainsi à l’unanimité.

 

Conformité aux Lois

L’Association veille à ce que ces règles soient conformes à la législation, notamment en matière de concurrence.

 

Objectifs et Actions de l’Association

Pour réaliser son objet, l’Association veillera notamment à maintenir un contact permanent entre ses membres; établir et maintenir des relations avec les autorités; promouvoir le professionnalisme des membres; et favoriser la formation.

 

Rôle et Définition de l’Intermédiaire

Les membres sont des conseillers et intermédiaires en cession, acquisition et transmission d’entreprises. L’intermédiaire se définit comme toute personne physique ou morale qui exerce, à titre principal, l’activité de courtage d’entreprises.

 

Conditions pour devenir Membre Effectif

Peut être agréée en qualité de membre effectif toute personne (physique ou morale) qui, en Belgique et à titre principal, est à la fois conseiller et intermédiaire.

 

Procédure d’Adhésion

Toute personne qui désire être membre de l’Association doit adresser une demande écrite au président de l’organe d’administration.

 

Critères d’Admission

Pour être admis, tout candidat membre doit adhérer aux principes qui fondent l’objet social de l’Association et à la charte éthique.

 

Processus de Décision d’Adhésion

Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers.

 

Conditions Financières d’Admission

La décision d’admission ne pourra prendre effet qu’après paiement, par le candidat, du droit d’entrée et de la première cotisation annuelle.