La plupart des cessions d’entreprises en Belgique se font par la vente des parts, qui offre le double avantage d’une relative simplicité et d’une absence de taxation.

Cependant, la cession de fonds de commerce peut être utile dans le cas où certains actifs (p.ex. immeubles) ne sont pas cédés ou lorsque la société recèle des risques que l’acquéreur ne veut pas reprendre.  Mais les implications contractuelles et fiscales ne doivent pas être négligées.

Objet de la cession

La convention de cession devra décrire précisément ce qui sera cédé : matériel d’exploitation, stock, contrats, etc. Ne pas oublier de céder les contrats de fourniture (eau, gaz, électricité), ainsi que les adresses email, le site internet, etc. Il peut être utile aussi de préciser ce qui ne sera pas cédé.

Le cédant devra veiller à ce que les actifs transférés soient libres de tout gage, nantissement, etc.  Il arrive qu’un ancien gage sur fonds de commerce ou mandat, conclu en son temps avec la banque, ne soit plus présent à l’esprit du dirigeant lors de la cession. La mainlevée de la banque est alors indispensable et cela n’est pas une simple formalité.

Les actifs qui font l’objet d’un contrat de leasing ne font pas partie du fonds de commerce (sauf leasing « on-balance », moins fréquent). Cependant moyennant l’accord de la société de leasing, il est possible de transférer le contrat.

Le personnel

Le personnel qui est attaché à ce fonds de commerce est transféré automatiquement au nouvel employeur (CCT 32bis). Les travailleurs concernés n’ont donc pas « le choix » : ils doivent suivre le transfert sauf évidemment s’ils décident de rompre unilatéralement leur contrat, sans indemnités. Si le cessionnaire ne veut pas reprendre l’une ou l’autre personne, il devra respecter les indemnités compensatoires de préavis normalement en vigueur.

D’autre part, l’ensemble des droits et obligations des travailleurs sont maintenus en cas de cession de fonds de commerce, tant sur le plan collectif qu’individuel : ancienneté, horaire, statut, avantages, etc. Il est conseillé de faire un décompte précis lors du transfert (congés et treizième mois pro-mérités).

Certificats

La cession doit être accompagnée des certificats confirmant que la société cédante est en règle sur le plan fiscal et des cotisations sociales (ONSS), sous peine d’entrainer la solidarité du cessionnaire aux dettes fiscales et sociales du cédant. Il s’agit de certificats particuliers à la cession de fonds de commerce (art. 442bis CIR92 notamment), qui doivent être en cours de validité (30 jours) lors de la cession.

Aspects fiscaux

Lors d’une cession de fonds de commerce, le produit de la vente arrive dans l’entreprise. S’il y a plus-value, celle-ci sera taxée au taux normal de l’impôt des sociétés.  Si la société a accumulé une perte fiscale, elle pourra bien entendu en bénéficier de telle sorte que dans certains cas il n’y aura pas de taxation sur la plus-value.

Pour que les actionnaires puissent bénéficier toucher le prix de vente, il faut recourir à une distribution de dividendes ou liquider la société, ce qui signifie l’application d’une nouvelle taxation par le biais du précompte mobilier(actuellement à hauteur de 30%).  Si la société a mis en place une réserve de liquidation, avec paiement anticipé d’un précompte partiel, cette taxation pourra être réduite.

La cession de l’ensemble du fonds de commerce n’est par contre pas soumise à la TVA pour autant qu’il s’agisse d’une « universalité » (Art 11 CTVA). Une cession de certains actifs par contre, qui ne peut pas être considérés comme une universalité, doit être soumise à la TVA.

Conclusion

Une cession de fonds de commerce nécessite une préparation minutieuse et rigoureuse. Le coût fiscal n’est pas négligeable car le cédant subit en quelque sorte une double peine : taxation sur la plus-value et précompte mobilier. Toutefois, l’acquéreur aura l’avantage de pouvoir amortir le prix d’acquisition. Cet avantage fiscal important justifie souvent un prix de cession plus élevé.

 

Tanguy della Faille

Family Business Transmission

Président de l’UPIC

 

Note : en complément d’information, découvrez l’article de notre confrère Thierry Houben https://www.upic.be/cession-du-fonds-de-commerce/